Convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
NOR : ASET1350073M
Cet accord a pour objet d’améliorer les dispositions conventionnelles en matière d'incapacité temporaire de travail des salariés non cadres. A ce titre, un nouvel alinéa est ajouté aux articles 15 et 7 de la convention collective.
Deux modifications sont également apportées à l'article 9 « Indemnité de maladie » de l'annexe IV « Maîtrise et techniciens assimilés » de la convention et au 1er alinéa de l'article 4.3 « Garantie incapacité de travail » de l'accord du 6 octobre 2006 portant amélioration du régime de prévoyance des salarié de la branche.
Il est applicable depuis le 1er janvier 2013.
Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié à la FICT, signataire de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche des industries charcutières qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.
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